Mieux légiférer … décidément, c’est bien plus un vœu qu’une réalité ! Dernier exemple en date, une ...
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Un bug dans la codification, ça l’affiche mal !
Publié le 03/07/2012 • dans : Jurisprudence
Une mauvaise numérotation empêche l’entrée en vigueur totale du décret.Ma Gazette
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