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Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune

Publié le 28/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

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Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune

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