La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental, dans des juridictions désignées par arrêté.
Il revient sur les arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 qui ont étendu l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de 8 autres cours d’appel.
Défaut de bilan complet de l’expérimentation – Cette extension de l’expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l’année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l’expérimentation.
C’est pourquoi le présent arrêté met fin à l’extension de l’expérimentation dans les 8 autres cours d’appel à compter du 1er juillet 2012.
Références
Domaines juridiques
