Les grandes lignes de la future loi pénitentiaire esquissées par la garde des Sceaux Rachida Dati le 22 octobre s’appuient notamment sur les préconisations remises par son comité d’orientation restreint (COR). Plusieurs d’entre elles suscitent déjà de vives critiques, entre autres celles de l’Observatoire international des prisons.
Création d’une allocation d’insertion pour les plus pauvres, développement des formations pour « mobiliser » les détenus sur leur réinsertion, abaissement de la durée maximale de séjour en quartier disciplinaire… Le COR, installé en juillet dernier par Rachida Dati, formule 55 préconisations.
Parmi celles-ci, la garde des Sceaux juge « particulièrement importante » la création d’un « parcours de mobilisation », sorte de contrat passé avec le détenu pour préparer sa réinsertion. « Vous proposez d’améliorer la formation des détenus en recherchant des solutions innovantes avec les régions [à qui serait transférée la charge des formations professionnelles, ndlr]. Il faut que nous expérimentions ces solutions », a-t-elle affirmé.
La ministre se dit également favorable à une nouvelle allocation pour ceux qui ne perçoivent pas le RMI.
En revanche, Rachida Dati laisse entendre qu’elle juge irréaliste, aujourd’hui, de prôner l’encellulement individuel des personnes en attente de jugement.
La France compte presque 61.000 détenus pour moins de 51.000 places de prison. Une telle surpopulation implique la construction d’autres lieux d’enfermement. Le programme en cours, qui prévoit 13.200 places supplémentaires, devrait être achevé « d’ici à 2012 », avait indiqué en juillet le directeur de l’administration pénitentiaire (AP), Claude d’Harcourt.
Or, selon l’Observatoire international des prisons (OIP), l’encellulement individuel des personnes en détention provisoire, principe pourtant inscrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale, restera un « voeu pieux ».
L’administration pénitentiaire, elle, « a fait savoir qu’elle ne sera pas en mesure de respecter ce principe avant 2016. Elle suggère de «repousser à 2012 l’échéance fixée par la loi à juin 2008 », souligne l’OIP.
La « grande » loi pénitentiaire vise à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe. Il s’agit du plus grand chantier de la ministre dans les mois à venir, outre la refonte controversée de la carte judiciaire.
