Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Il adapte la réglementation aux situations de divorce, en prévoyant que lorsque le demandeur est l’un des conjoints d’un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l’une d’entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime.
Références
Arrêté du 20 août 2007, JO du 26 octobreDomaines juridiques
