Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance). Le dispositif est entièrement facultatif pour les agents comme pour les collectivités. Celles-ci pourront accorder des aides aux agents qui auront souscrit des contrats ou règlements répondant aux critères de solidarité du décret. Elles pourront ainsi soit aider les agents qui auront souscrit à un contrat ou à un règlement, soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc définie par le décret.
Références
Circulaire NOR : RDFB1220789C du 25 mai 2012 de la direction générale des collectivités locales
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