L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude de sol ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Par conséquent, la commune pourra prévoir ces prescriptions techniques dans son règlement de service. Cette disposition sera confirmée dans l’arrêté d’application qui devrait être publié dans le courant de l’automne.
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