Un arrêté est relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes.
Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro Siren, est établi tous les ans de façon aléatoire par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il constitue l’échantillon de référence pour l’année civile suivante, appelée année de référence.
Les acheteurs publics qui constituent l’échantillon de référence pour une année de référence donnée enregistrent chaque contrat, marché et accord-cadre et notifiés durant l’année de référence. Ces informations sont retracées dans un fichier électronique par l’organisme qui passe le contrat, le marché ou l’accord-cadre et qui transmet annuellement les données de ce fichier électronique à l’Observatoire économique de l’achat public.
Références
Arrêté du 22 octobre 2007, JO du 31 octobreDomaines juridiques
