Un décret modifie l’organisation des élections prud’homales.
Désormais, tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l’élection prud’homale.
Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l’ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud’hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. A l’expiration du délai de huit jours suivant l’affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Des modifications sont apportées au régime des contestations portant sur la composition de la liste : les contestations n’ont plus à être déposées dans un délai de 21 jours à compter de l’affichage de la liste. Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur, dans un délai de dix jours -et non plus quinze jours- à compter de sa date de réception. Le second texte porte sur l’organisation des élections.
Références
Décrets n°2007-1548 et n°2007-1550 du 30 octobre 2007, JO du 31 octobreDomaines juridiques
