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Publié le 06/11/2007 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté est relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet des conventions relatives à l’aide personnalisée au logement. Ces loyers augmentent désormais dans les conditions du droit commun définies à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Références
Arrêté du 22 octobre 2007, JO du 6 novembreDomaines juridiques
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