Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d’activité. Ils n’ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement.
En conséquence, ils ne disposent pas de droit d’option tant qu’ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une option qu’ils exprimeraient dans cette position.
Cependant, l’article 68 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que les agents techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à un service transféré à une collectivité territoriale avant d’être placés en situation interruptive d’activité et qui n’ont donc pas été mis à disposition de la collectivité sont, dès leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret de transfert définitif des services, c’est-à-dire avant le 1er décembre 2007.
Ces fonctionnaires bénéficient alors du droit d’option prévu à l’article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales.
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