Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ont annoncé, dans un communiqué du 7 novembre, la publication d’une circulaire qui met en oeuvre la réforme des règles déontologiques issue de la loi du 2 février 2007.
Lorsqu’un agent public quitte la fonction publique pour travailler dans le secteur privé, un contrôle est nécessaire pour vérifier :
– qu’il n’a pas, en tant qu’agent public, contrôlé ou passé des contrats avec l’entreprise dans laquelle il part (délit de prise illégale d’intérêt : dimension pénale) ;
– que ses nouvelles fonctions n’affectent pas la dignité de ses fonctions antérieures (dimension déontologique classique).
Un système de contrôle avait été mis en place en 1993. Il a montré ses limites au fil des années et une réforme est apparue souhaitable. Celle-ci s’est traduite par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret du 26 avril 2007. La circulaire en précise les conditions de mise en oeuvre.
Selon le ministère du Budget, le champ du contrôle est désormais :
– «rationalisé : le contrôle s’exerce désormais quelles que soient la situation statutaire de l’agent et le caractère temporaire ou définitif du départ dans le secteur privé ;
– harmonisé : les trois commissions antérieures sont regroupées dans une commission de déontologie unique, présidée par un membre honoraire du Conseil d’Etat ;
– Plus concret : il porte sur les fonctions que l’agent a effectivement exercées, au cours des trois années précédant son départ et peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions pour les trois années suivant les fonctions en cause ;
– Plus efficace : l’administration ne pourra passer outre un avis défavorable de la commission de déontologie, même si elle pourra solliciter une seconde délibération».
Pour aller plus loin, télécharger :
– La circulaire du 31 octobre 2007 (PDF, 344 Ko).
– Le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, JO du 27 octobre
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