Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, l’application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d’administration de l’établissement public local
Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d’un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l’ouverture avant cette date. Le nombre de jours pouvant être indemnisé est limité à 4.
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