La procĂ©dure d’agrĂ©ment de locaux ou d’installations en Ile-de- France est modifiĂ©e. Elle ne concerne dĂ©sormais que les opĂ©rations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privĂ© ou public, Ă condition que leur champ d’action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant Ă la construction, la reconstruction, la rĂ©habilitation ou l’extension de tous locaux ou installations servant Ă des activitĂ©s industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ainsi que tout changement d’utilisateur ou d’utilisation desdits locaux.
L’agrĂ©ment est accordĂ© par le prĂ©fet du dĂ©partement ou de la rĂ©gion, et non plus par le comitĂ© pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Un arrĂŞtĂ© supprime les articles A510-1 Ă A510 -8 du Code de l’urbanisme, relatifs au comitĂ© pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Références
Décret n°2007-1599 et arrêté du 12 novembre 2007, JO du 14 novembreDomaines juridiques
