La procédure d’agrément de locaux ou d’installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d’action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ainsi que tout changement d’utilisateur ou d’utilisation desdits locaux.
L’agrément est accordé par le préfet du département ou de la région, et non plus par le comité pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Un arrêté supprime les articles A510-1 à A510 -8 du Code de l’urbanisme, relatifs au comité pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Références
Décret n°2007-1599 et arrêté du 12 novembre 2007, JO du 14 novembreDomaines juridiques
