Par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l’Etat à verser à la ville la somme 492.721,95 euros.
La ville de Besançon souligne, dans un communiqué du 13 novembre que cette condamnation intervient «au titre du préjudice subi du fait de la prise en charge aux lieux et place des services préfectoraux du recueil et de la délivrance des cartes nationale d’identité et des passeports». Changement intervenu lors la publication des décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001.
Confortée par la décision du conseil d’Etat du 5 janvier 2005 (annulant le 1er alinéa de l’article 7 du décret de mars 2001) et reconnaissant que l’Etat aurait dû opérer ces transferts de tâches par voix législative, la commune a engagé en 2006 une procédure devant le tribunal administratif de Besançon.
De plus, d’après un avis du 6 avril 2007 du Conseil d’Etat, la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée « à la condition que les communes établissent que l’application des dispositions (de 1999 et 2001) est directement à l’origine d’un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu’elles ont supportés ».
Or, suite au transfert de ces charges, la ville de Besançon avait réalisé, dès 2000, des aménagements de ses guichets d’accueil du public et consacré l’équivalent de 3,11 agents à l’exécution de ces nouvelles tâches. «Ce n’est qu’un début car les compteurs continuent de tourner», note Laurence Castillo, responsable du service juridique. Elle signale que l’association des maires de France (AMF) consulte les communes dans le but d’obtenir de l’Etat une compensation permanente de ce transfert de tâches. Fort de trois agents, le service juridique de la commune dit « ne tirer aucune gloire particulière de cette victoire juridique». «Nous n’avons à traiter qu’une quinzaine de contentieux en tous genres par an. Notre travail consiste surtout à conseiller les services pour prévenir les risques juridiques», conclut Laurence Castillo.
L’Etat pourrait faire appel de ce jugement jusqu’au 9 janvier 2008.
Pour aller plus loin, consulter :
– Avis du Conseil d’Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 2007-04-06, 299825
– Décision du Conseil d’Etat n° 232888 du 5 janvier 2005
– Décret du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
– Décret no 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports
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