Un décret prévoit le transfert aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis des services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2007, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour ces services.
Le décret concerne également le cas particulier de la Seine-Saint-Denis.
Un second texte détaille les conditions dans lesquelles sont transférés aux départements de l’Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L3113-1 et L3113-3 du Code général de la propriété des personnes publiques susvisé, et les services chargés des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière.
Références
Décrets n°2007-1614 et n°2007-1618 du 15 novembre 2007, JO du 17 novembreDomaines juridiques
