Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l’établissement et la révision des listes électorales: refus d’inscription sur le registre, recours devant le tribunal d’instance et distribution des cartes électorales aux électeurs.
Opérations de propagande: les emplacements réservés à l’affichage électoral sont désormais attribués par voie de tirage au sort par l’autorité qui reçoit les candidatures. Les circulaires envoyées par les candidats aux électeurs sont expressément soustraites à la formalité du dépôt légal.
Opérations électorales: les modalités de notification au maire des périmètres de bureaux de vote sont précisées par l’article R40. Le décret renforce le rôle des assesseurs.
Bulletins de vote: ils peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires, au plus tard à midi la veille du scrutin. Le jour du scrutin, ils peuvent être remis directement au président du bureau de vote.
Les chapitres IV et V modifient l’élection des députés et celle des conseillers généraux.
Dans les communes de 2.500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat , dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et l’indication de sa nationalité.
Les articles R119 et R123 précisent les modalités de recours contre ces élections.
Domaines juridiques
