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Publié le 15/05/2012 • dans : TO non parus au JO
Une circulaire rappelle les règles en ce qui concerne les actions en justice engagées au nom de la commune.Ma Gazette
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Cette compétence relève du conseil municipal, qui peut la déléguer au maire.
Conformément à l’article 2122-23 du CGCT, le maire peut subdéléguer cette compétence à un adjoint, ou à un conseiller municipal en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou quand ils sont tous titulaires d’une délégation.
En revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de déléguer cette compétence à un agent de la commune.
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