1 – En quoi le contrôle de légalité consiste-t-il ?
Parmi les actes administratifs des collectivités territoriales, certains ne sont pas immédiatement exécutoires. Pour l’être, ils doivent être publiés (ou affichés) ou notifiés aux intéressés, mais également être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région. S’il les estime « contraires à la légalité », il peut saisir la juridiction administrative : on parle alors de « déféré préfectoral ». En revanche, il ne peut pas annuler lui-même l’acte, seul le juge administratif est compétent pour prononcer, le cas échéant, cette annulation.
Tel est le système de contrôle de légalité mis en place depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.
- Circulaire n° IOC/B/103/0371/C du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité.
- Circulaire n° IOC/B/100/1440/C du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401.
- « 21e Rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, pour les années 2007, 2008, 2009 », Direction générale des collectivités locales, 2011.
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