Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers.
Tout d’abord, concernant le risque de développement anarchique des forages domestiques, la loi modifie l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement.
En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l’article L. 2224-12 : « En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. »
Ce contrôle est assorti d’une obligation de mise en conformité. Des décrets en Conseil d’État fixeront les modalités d’application de ces dispositifs.
À noter qu’en complément de la loi sur l’eau, une norme AFNOR « forage d’eau et géothermie » a été publiée le 23 avril 2007 (référence : norme NF X10-999). Elle vise à décrire les bonnes pratiques de conception, de réalisation, de suivi et de fermeture des forages d’eau et de géothermie.
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