Un décret est relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Ne sont pas pris en compte pour son calcul les subventions publiques versĂ©es par l’Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine au titre de l’Ă©quilibre des opĂ©rations de dĂ©molition rĂ©alisĂ©es en application du quatrième alinĂ©a de l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1er aoĂ»t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rĂ©novation urbaine modifiĂ©e, et les indemnitĂ©s d’assurance reçues Ă la suite de sinistres ayant conduit Ă la destruction accidentelle d’immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consĂ©cutifs aux tempĂŞtes, ouragans et cyclones.
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