Il est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, qui vise à l’élaboration d’ici 2015 de plans de gestion des risques d’inondation permettant une réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels.
Pour ce faire, des territoires d’action prioritaire doivent être définis.
Références
Domaines juridiques
