Que va changer le règlement, adopté le 25 avril 2012 par la Commission européenne, qui instaure un seuil « de minimis » à 500 000 euros sur trois ans ?
Jusqu’à présent, il n’existait pas de seuil « de minimis » propre aux services d’intérêt économique général (SIEG) mais un seuil général de 200 000 euros sur trois ans.
Nous avions revendiqué un texte spécifique aux SIEG, donc ce règlement est une victoire. Ce n’était pas du tout l’intention de la Commission au départ.
Et dans sa version initiale, le texte prévoyait de prendre en compte des critères – le chiffre d’affaires de l’association et la taille de la collectivité – qui ont été heureusement abandonnés.
Pourquoi les acteurs réclamaient-ils un seuil à 800 000 euros par an ?
Nous considérons que la Commission n’a pas été suffisamment loin. Il n’est question que d’associations de quartiers dispensant des services sociaux gratuits. On voit mal comment elles pourraient impacter les échanges entre Etats membres.
Aucune recette n’est générée, les personnels sont souvent nombreux et qualifiés… Le montant des compensations est donc très vite élevé et dépasse facilement ce seuil.
Selon nos simulations, ce dernier correspond à 3 ou 4 salariés d’une association payés à temps plein. Il ne permet donc d’épargner qu’une toute petite partie des structures.
Alors que 800 000 euros par an, comme nous le proposions avec le Comité des régions, constitue le montant moyen de compensation annuelle pour une association de 20 salariés.
Vous êtes donc quelque peu déçus ?
C’est un premier pas. Il y a aura une évaluation et éventuellement une révision du texte plus en adéquation avec la réalité en 2018.
Il y a intérêt à appliquer ce seuil à un maximum d’associations locales de proximité. La mécanique est alors beaucoup plus simple pour les collectivités : il n’y a plus de contrôle de surcompensation, etc.
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