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Une nouvelle donne pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Publié le 03/02/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : Europe

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Les nouveaux cadres juridiques européens publiés fin décembre 2011 par la Commission européenne ont été décortiqués par le collectif SSIG à l’occasion d’un colloque jeudi 2 février 2012.

 

« Magma de sources juridiques », « usine à gaz »… Les images pour qualifier les textes juridiques publiés fin décembre par la Commission européenne n’ont pas manqué de la part des représentants français du secteur associatif et de l’administration française, à l’occasion du colloque organisé sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) le 2 février 2012.

Pourtant, et c’est le paradoxe, « la Commission européenne affiche un énorme effort de simplification quand dans le même temps les opérateurs français représentés dans le collectif et les collectivités locales reçoivent ces textes comme étant indigestes », souligne Laurent Ghekiere, membre fondateur du collectif SSIG et organisateur du colloque.

Car le paysage des services sociaux est en forte évolution au regard de quatre textes en cours d’élaboration à Bruxelles :

Les règles concernant les aides d’Etat

Porté par le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, cet ensemble de règles régit les conditions d’octroi d’une aide publique à des opérateurs qualifiés d’économiques. Il s’agit de s’assurer que cette aide ne fausse pas la concurrence.

Publié le 20 décembre, le texte apporte une large sécurisation juridique pour les services sociaux, puisque la Commission reconnaît désormais une comptabilité a priori des aides publiques, celles-ci ne venant pas fausser la concurrence intracommunautaire.

Les services sociaux sont définis par la Commission comme ceux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social, les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».

Si les aides publiques sont compatibles avec le droit de la concurrence, elles doivent toutefois faire l’objet d’une procédure claire de la part de la puissance publique, à savoir un mandat.

Par ailleurs, les aides versées à des services sociaux sont exemptes de toute notification, même au-dessus du seuil de 15 millions d’euros.

Un point cependant doit être levé : il concerne le seuil « de minimis » à partir duquel une aide est considérée comme une aide d’Etat et donc entraîne une obligation d’établir un mandatement.
Jusque-là fixé à 200 000 euros sur 3 ans, la Commission a annoncé un projet de seuil à 500 000 euros.
Pour les associations, ce seuil est quoi qu’il en soit insuffisant au regard des budgets moyens des associations employeuses. « Il faudrait un seuil de 800 000 euros par an », espère Laurent Ghekiere.
La décision de la Commission est attendue pour le mois d’avril.

Le projet de révision de la Directive marchés publics

Présenté par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, le projet de révision confirme lui aussi la reconnaissance des SSIG et notamment l’inadaptation des procédures classiques des marchés publics pour mesurer la qualité des services sociaux.

Le projet d’article 17 devrait permettre de réserver des marchés publics à des acteurs impliqués dans le travail auprès de personnes défavorisées (et pas seulement handicapées comme jusqu’à présent).
Le projet d’article 76 devrait sécuriser également davantage les procédures adaptées.

Ce texte doit être adopté par le Parlement et la Commission dans le cadre de la codécision courant 2012.

La proposition d’une directive Concession

Il s’agit d’introduire un cadre juridique pour les délégations de services publics. Là encore, des procédures spécifiques pour les SSIG sont prévues. Le texte doit suivre le même calendrier que la directive marchés publics.

Le projet de révision du règlement de Fonds social européen (FSE) pour 2014-2020

Présenté le 6 octobre 2011, le nouveau programme du FSE devrait êtré adopté dans le courant de l’année 2012. Principe nouveau : 20 % des fonds devrait être dédiés à des projets visant à l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté en permettant l’accès à des services de qualité, le soutien à l’innovation sociale et les investissements sur le capital social et humain des citoyens.

Compte tenu de la complexité du cadre, notamment celui relatif aux aides d’Etat, les acteurs français du secteur non lucratif sont en forte demande d’une pédagogie auprès des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour permettre une application des règles.

« Il faut aussi un cadre législatif positif national qui unifie l’approche que chacun des acteurs a aujourd’hui des services sociaux », souligne Françoise Castex, députée européenne et présidente de l’intergroupe services publics au Parlement européen.

« Sinon, c’est chacune des collectivités qui devra recréer son propre modèle de mandatement en établissant une délibération cadre. Ce qu’elle ne feront pas forcément. En disposant d’une loi générale, les collectivités locales et les opérateurs seront davantage sécurisés », insiste Laurent Ghekiere.
Le collectif espère une loi cadre d’ici la fin de l’année 2012.

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6 Commentaires

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  1. 1. Révolutionnaire 01/10/2014, 16h56

    Il faut faire des efforts ....on entend que cela mais nos élus ne sont pas prêts à en faire pour eux. Toujours autant de Sénateurs inutiles, de nombreux députés biens payés et absents de l'assemblée, des conseillers généraux ? que font-ils ceux-là ?Des conseillers régionaux ?....mais tout cela a un coût et avant de demander encore aux autres de se serrer la ceinture il faudrait montrer l'exemple et être des sénateurs , députés etc... ordinaires et un salaire ordinaire entre 2500 et 3000 euros serait largement suffisant pour le temps de présence.la fronde monte et je vous assure que lorsque l'étincelle va démarrer il n'est pas dit que le feu soit circonscrit % d’augmentation sur les timbres, 2 cts par litre sur le gasoil etc...point d'indice gelé, augmentation des transports , EDF, GDF etc...La baisse des dotation et la mise en place des régions et métroples va avoir un effet pervers avec la diminution des agents territoriaux, de l'état et de l'hospitalière mais quand la gamelle est vide le 15 mois c'est dangereux: un vieux proverbe paysan dit ceci: quand il n'y a plus de foin à l'étable, les ânes se battent. A méditer.

  2. 2. TansonHenri 01/10/2014, 12h30

    Cette baisse des dotations semble inéluctable. Nous devons donc nous préparer à des années difficiles. Pour les citoyens, pour les entreprises, pour l'emploi, etc...
    Et nous ne pouvons rien faire d'autre que de dire que nous ne sommes pas contents, pas d'accord. Mais qui nous demande notre avis. Et puisque l'Etat dit qu'il n'y a plus de sous, que pouvons nous faire? Essayer de comprendre pourquoi l'état nous dit cela? Et imaginer d'autres explications, d'autres solutions? Zut. Là, il faut faire de la politique et remettre en cause pas mal de choses. Mais qui est prêt à le faire?
    Qui dira que nous sommes gouvernés par des gens qui ne semblent pas mettre en avant l'intérêt des Français dans ses décisions. Qui obéit aux directives de Bruxelles sans se poser de questions. Qui accepte cette idée que la dette contractée auprès des banques privées doit être remboursée, maintenant, alors que d'autres pays, et pas des moindres, ont largement dépassé notre niveau d'endettement sans s'inquiéter! Qui essaye de nous persuader que notre travail est trop cher et que nous devons acçepter des sacrifices. Qui oublie de dire que notre travail n'est cher que par rapport aux coûts de main d'œuvre des pays sans protection sociale, les Chinois, les Bulgares, les Roumains. Etc...
    Il faut se poser les bonnes questions, essayer de comprendre et agir.
    Mais là, nous acceptons, résignés, de nous faire tondre, comme si il n'y avait pas de solution... Il y en a pourtant. J'en suis convaincu. Et pacifique en plus!

  3. 3. parisienne 01/10/2014, 11h43

    Il aura donc fallu la diffusions d'une émission consacrée à la protection de l'enfance et à ses dérives pour qu'enfin, les conseils généraux s'en soucient enfin ! Et pour faire quoi ?
    Ah oui, un guide pour l'autodiagnostic…c'est vrai que c'est diablement efficace…

  4. 4. Yann 01/10/2014, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  5. 5. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  6. 6. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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