Depuis le 1er janvier 2012, les départements (gestionnaires de la PCH) sont autorisés à réaliser des contrôles, en récupérant auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) le nom des bénéficiaires de l’ACTP (dont l’assurance vieillesse est de son côté gestionnaire).
En Côte-d’Or, où ce travail a été réalisé, une trentaine de personnes, en situation de cumul, ont été identifiées. La lettre de recouvrement qui leur a été adressée en début d’année ne vise que la PCH, dont le département demande le remboursement.
Un défaut d’information – La plupart des cas concerne des assurés qui, bénéficiaires de la PCH, ont été ensuite contactés lors de leur départ en retraite par la Carsat pour bénéficier de l’ACTP.
« Nous n’avons pas les mêmes règles que le département, indique Patrice Costes, chef de cabinet à la Carsat Bourgogne Franche-Comté. Que le conseil général attribue une aide ou pas, notre intervention reste la même. Nous accordons une aide sociale d’environ 1 000 euros par mois, en complément de sa retraite, à toute personne en situation de handicap. »
Sans doute y a-t-il eu un défaut d’information de la part de la Carsat, juge le conseil général, qui dit aujourd’hui « n’accuser personne de fraude ».
Mais le département « se doit de veiller aux conditions dans lesquelles sont assurés les versements des prestations pour lutter contre toute dérive ou abus », indique-t-il dans un communiqué de presse.
Procédure d’accompagnement – « Cette mission de contrôle, vertueuse sur le papier, peut déboucher sur des drames humains, convient Renaud Busenhard, le directeur de la communication. Mais une procédure d’accompagnement va être mise en place, avec les services sociaux, pour gérer les situations au cas par cas, avec des mesures d’étalement et de remises gracieuses. »
Au total, la collectivité réclame 500 000 euros à l’ensemble des personnes qui ont cumulé les deux aides, parfois depuis plus de 20 ans.
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