Les principaux points de l’avant-projet de loi de réforme des institutions sont les suivants :
1. Le président de la République devant le Parlement
Le chef de l’Etat peut « prendre la parole » devant l’une des deux assemblées, ou devant les deux réunies en Congrès.
2. Renforcement des pouvoirs du Parlement
– Le parlement « contrôle » l’action du gouvernement et « concourt à l’évaluation des politiques publiques ».
– Textes de loi examinés en séance dans leur version passée en commission.
– Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. « Un jour de séance par mois » pour l’ordre du jour fixé par l’opposition.
– « Avis » du Parlement sur les nominations aux institutions les plus importantes – comme le Conseil constitutionnel – ou des dirigeants d’entreprises publiques.
– Nombre maximum de commissions passe de 6 à 10 dans chaque assemblée.
– Les assemblées peuvent voter des « résolutions ».
– Avis d’une « commission indépendante » sur les découpages électoraux.
– Le parlement est informé des interventions armées extérieures. Après six mois, la prolongation d’une intervention doit être « autorisée » par le parlement.
– Recours à l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) limité au budget, au budget de la Sécurité sociale et à « un autre texte par session ».
3. Répartition des pouvoirs entre l’Elysée et Matignon
Le Premier ministre n’est plus « responsable de la défense nationale » (art.21), mais chargé de « mettre en oeuvre » les orientations en ce domaine du président, « chef des armées » (art.15).
4. Adhésion à l’Union européenne
Le référendum n’est plus obligatoire pour ratifier l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne. Le président de la République peut opter pour la voie parlementaire.
5. Pleins pouvoirs exceptionnels
L’article 16 de la Constitution, qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi pour avis par les présidents des assemblées, « 60 députés ou 60 sénateurs ».
6. Représentation électorale
– Le Sénat doit représenter les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».
– Députés (et non plus seulement sénateurs) représentent les Français de l’étranger.
– Les ministres issus du parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.
7. Conseil supérieur de la magistrature
Le CSM se voit adjoindre des « personnalités ». Il est présidé, non plus par le président de la République, mais par le premier président de la Cour de cassation.
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