Un décret relatif aux transports exceptionnels supprime le principe de l’interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Le régime des transports exceptionnels est modifié
transports
Le régime des transports exceptionnels est modifié
Publié le 20/04/2012 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
