Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant estimé compris entre 206 000 EUR HT et 5 150 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I.
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