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élections

Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

Publié le 18/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

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Un décret prévoit la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral.

Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire et le plafond de l’indemnité allouée à ces commissaires enquêteurs.

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Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

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