Répondant au moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers
Logement
Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers
Publié le 17/04/2012 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
