Obligation d’assainissement

L’obligation d’assainissement des eaux s’applique même aux propriétaires situés dans des zones prochainement équipées d’assainissement collectif.
Les propriétaires de logements situés dans des zones d’assainissement collectif non équipées doivent être dotés d’un assainissement autonome. Il n’est pas possible de déroger à l’obligation de traitement des eaux usées. Il appartient au maire de veiller à limiter les situations où les propriétaires doivent supporter successivement une installation d’assainissement non collectif et leur raccordement à l’assainissement collectif, en s’assurant de la cohérence des zonages effectués sur sa commune et de la programmation des équipements d’assainissement collectif. Pour les propriétaires contraints de supporter le coût de l’assainissement non collectif avant la création du réseau public de collecte, le maire peut proroger, sur une durée pouvant atteindre dix ans, le délai de raccordement afin de leur permettre d’amortir leur installation d’assainissement non collectif.