Les personnels des administrations parisiennes en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Qui sont les personnels des administrations parisiennes ?
2. Quel est leur régime juridique ?
3. Comment les personnels de la Ville de Paris sont-ils structurés ?
4. De quelle manière sont-ils recrutés ?
5. Comment sont-ils gérés ?
6. Qu’est-ce que le CSAP ?
7. En quoi les commissions administratives paritaires et les comités sociaux consistent-ils ?
8. Comment les personnels des administrations parisiennes sont-ils rémunérés ?
9. Les fonctionnaires des administrations parisiennes peuvent-ils changer de fonction publique ?
10. Les administrations parisiennes ont-elles la possibilité de recruter des agents contractuels ?

01 – Qui sont les personnels des administrations parisiennes ?

Les personnels de la ville de Paris désignent les personnels de la ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents de droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.

Depuis le 1er janvier 2019, la commune et le département de Paris ont fusionné pour créer une « collectivité à statut particulier », au sens de l’article 72 de la Constitution : cette collectivité unique est désormais dénommée « Ville de Paris ».

02 – Quel est leur régime juridique ?

Les personnels des administrations parisiennes relèvent d’un cadre juridique ­spécifique. Ils sont soumis au code général de la fonction publique (CGFP) et, en parti­culier, à ses articles L417-1 et suivants.

Ainsi, ­l’article L417-1 du CGFP dispose qu’ils sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d’Etat qui peut déroger aux ­dispositions du présent code applicables aux agents ­territoriaux. Celui-ci peut être commun à la collectivité et à ses ­établissements ou à ­certains d’entre eux. Ce statut ­spécial pouvant ­déroger aux dispositions du CGFP est fixé par le décret du 24 mai 1994. Ce texte écarte de nombreuses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux et transpose, en revanche, bon nombre de celles qui régissent les ­fonctionnaires de l’Etat.

Certaines spécificités des administrations parisiennes restent formelles. Par exemple, la notion de « chef de l’administration parisienne » se substitue à celle d’ »autorité territoriale ». Mais d’autres caractéristiques sont plus fondamentales. Ainsi, la règle selon laquelle le concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats admis est écartée (lire la ­question n°4).

03 – Comment les personnels de la Ville de Paris sont-ils structurés ?

Contrairement aux fonctionnaires territoriaux qui relèvent de cadres d’emplois, les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes. Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d’entre eux. En outre, les corps communs sont gérés sous l’autorité du maire de Paris (CGFP, art. L417-2).

Les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des administrations parisiennes déterminent ainsi le classement de chaque corps dans l’une des catégories, A, B, et C. Ces statuts, ainsi que les échelles de rémunération sont fixés, le cas échéant, par référence aux emplois de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou ­hospitalière. A défaut d’équivalence, les statuts ­particuliers des administrations parisiennes sont déterminés dans les conditions fixées par le décret du 24 mai 1994.

C’est l’organe délibérant de l’administration parisienne concernée (ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations) qui fixe, par délibération, les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités qui correspondent à l’ensemble des emplois (décret n°94-415, art. 31).

En revanche, les conditions de nomination aux emplois de la haute ...