A la suite d’une condamnation de l’Etat français par la Cour de justice des Communautés européennes, une instruction du Trésor public assouplit les modalités de déduction de la TVA depuis le 1er janvier 2008. La déduction de cette TVA permet notamment aux collectivités locales de récupérer la TVA qu’elles ont versée au Trésor public pour des dépenses qu’elles ont effectuées dans le cadre de certaines activités.
Contexte :
En offrant des biens ou des services, les collectivités locales ou les entreprises perçoivent une TVA sur les recettes qu’elles reçoivent. Cette TVA doit ensuite être reversée au Trésor public.
Néanmoins, pour la fourniture du service ou la production du bien en question, la collectivité locale, tout comme l’entreprise, a du effectuer des dépenses en amont. Et ces dépenses ont aussi fait l’objet d’une TVA versée au Trésor public.
Le droit à déduction de la TVA permet alors à la collectivité et à l’entreprise de récupérer la TVA payée sur les dépenses effectuées en amont, en contrepartie du versement de la TVA appliquée aux recettes perçues après prestation du service ou livraison du bien.
S’agissant des collectivités, les activités pour lesquelles une TVA doit être versée sont précisées dans le Code général des impôts. Il s’agit notamment de la fourniture d’eau ou de la location de locaux aménagés.
Les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA pour les entreprises ou les collectivités en France et en Espagne ont été jugées trop contraignantes par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).
Ainsi, dans deux arrêts rendus en 2005, ces deux Etats membres ont été condamnés, au motif que le droit à déduction de la TVA était trop limité. Par l’instruction du 17 novembre 2007 intitulée « Refonte du droit à déduction en matière de TVA », le Trésor public prend acte de cette condamnation et vient assouplir les conditions d’exercice de ce droit à partir du 1er janvier 2008.
Enjeux :
Auparavant, le droit à déduction de la TVA dépendait d’une «condition financière», c’est-à-dire que la TVA payée en amont, lors des dépenses effectuées pour fournir la prestation, devait être répercutée sur le prix imposé aux usagers ou clients.
Ainsi, avant l’assouplissement apporté à ces conditions, les collectivités ne pouvaient obtenir une déduction de la TVA que si la première TVA payée en amont correspondait à celle payée et versée au Trésor public, après la prestation du service ou la fourniture du bien.
Désormais, depuis le 1er janvier 2008, cette condition a disparu. Cette modification élargit les circonstances dans lesquelles les collectivités pourront récupérer la TVA payée sur les dépenses effectuées dans le but de fournir un service ou produire un bien.
Désormais, le calcul de la déduction de TVA est fondé sur la notion «d’opération économique». Ainsi, le montant déductible est calculé à partir du «coefficient de déduction».
Ce coefficient est lui-même calculé pour chaque service ou bien, en fonction de plusieurs paramètres que sont les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Le produit de ces trois valeurs correspond au coefficient de déduction.
La déduction possible correspond donc «au produit du coefficient de déduction par le montant de la TVA qui a grevé l’acquisition du bien ou du service».
Les mécanismes mis en place depuis le 1er janvier 2008 pour déterminer la déduction de TVA disponible pour les collectivités locales devraient donc permettre d’élargir l’étendue de ce droit et d’assurer aux collectivités un plein exercice de leur droit.
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