La commune ou les groupements de communes sont compétents pour organiser le service. Les élus locaux ont le choix entre deux principaux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée sur la base d’appels d’offres soumis aux règles de la commande publique. Force est de constater qu’actuellement, la délégation du service est privilégiée par les collectivités. En outre, le cadre juridique qui garantit une mise en œuvre effective du service public de l’eau est particulièrement fourni. Le Forum mondial de l’eau, qui s’est tenu à Marseille en mars 2012, a été l’occasion pour les acteurs publics locaux de reconsidérer non seulement le cadre juridique, mais également technique et économique du mode de gestion de ce service public.
La problématique de l’eau, dont il n’est plus ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution
- Articles L. 2224-7 à L. 2224-11-6 du Code général des collectivités territoriales
Domaines juridiques
