Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit un engagement de location à loyer modéré. Il prévoit des plafonds pour le prix au m2 : ils sont fixés à 16,81 euros par mètre carré en zone A, 10,98 euros en zone B et 7,95 euros en zone C. Il fixe également des plafonds de revenus pour les locataires en fonction de la composition du foyer.
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