Un décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre l’application de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.
Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie :
- le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- l’obligation de mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
- la déclaration préalable auprès du haut-commissaire de la République des rassemblements festifs à caractère musical ;
- la possibilité de fractionnement en plusieurs bureaux de vote du collège électoral pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie ;
- la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.
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