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Publié le 07/02/2008 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté est relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Il s’applique à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. Les réseaux sont classés en trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et de leur emplacement.
Références
Arrêté du 29 janvier 2008, JO du 7 févrierDomaines juridiques
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