La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif en cas d’impossibilité technique. L’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d’assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d’accumulation, après accord de la commune, s’il y a impossibilité technique de satisfaire aux autres dispositions. Par ailleurs, il existe des dispositifs compacts de traitement des eaux ménagères pour lesquels un rejet sans épandage peut être autorisé à titre dérogatoire. Les textes réglementaires relatifs à l’assainissement non collectif sont actuellement en cours de révision.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 5 février 2008, n° 7920Domaines juridiques
