L’éloignement d’une habitation du point de ramassage des ordures n’exonère pas du paiement de la TEOM
Aux termes de l’article 1521 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d’exception à l’assujettissement à la TEOM. L’éloignement d’une habitation du point de ramassage des ordures n’entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. La contestation de l’assujettissement à la TEOM pour cause d’éloignement d’un point de ramassage des ordures constitue une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux.
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