Après la libéralisation annoncée de la distribution du Livret A, Christine Lagarde a indiqué les orientations qu’elle compte donner à la future réforme. Ces propositions doivent être présentées à la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, la semaine prochaine.
Contexte :
A l’occasion de la remise du rapport de Michel Camdessus, ancien directeur général du FMI, au mois de décembre, François Fillon avait annoncé la fin de la bataille engagée en 2006 entre la Commission et la France sur la distribution du livret A, et prévoyait la fin de son monopole pour le premier janvier 2009.
Actuellement, seuls la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel sont habilités à distribuer ce livret dont les fonds cofinancent près de 80% des logements sociaux en France.
A la suite d’une plainte déposée en 2006 par des banques concurrentes, le Crédit Agricole et ING Direct, la Commission européenne a exigé de la France qu’elle « banalise » son Livret A, considérant le monopole incompatible avec le droit communautaire.
Avant de présenter officiellement sa réforme, la ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, en a donné les grandes orientations, lors d’une audition devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, mercredi 6 février.
Enjeux :
Le premier ministre, tout comme l’ancien directeur général du FMI, ont mis en avant les avantages d’une extension de la distribution du Livret A. Ainsi, pour François Fillon, « on va d’une part le rendre plus attractif pour les clients, et surtout dégager des sommes très importantes en baissant les commissions bancaires qui permettront de financer mieux le logement social. »
Christine Lagarde semble néanmoins prendre quelques distances avec les mesures proposées par M. Camdessus dans son rapport. Ce texte est « inspirant mais pas prescripteur », a-t-elle indiqué devant les députés.
Parmi les propositions retenue figure néanmoins la fin de la centralisation des fonds récoltés avec les Livrets A. Actuellement déposés dans leur totalité à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ils pourront désormais être en partie conservés par les banques elles-mêmes, pour les inciter à distribuer ce livret.
Pour limiter la concurrence entre le Livret A et l’ex Codevi (Livret de Développement durable : LDD), dont seulement 9% des fonds sont centralisés par la CDD, Christine Lagarde envisage la fixation d’un taux de centralisation unique pour le LDD et le Livre A. La commission des finances s’est, en revanche, vivement opposée à l’idée avancée par la ministre de faire évoluer ce taux par décret, selon le temps et les besoins de logements sociaux.
La ministre souhaite également reprendre l’idée de fixer un taux unique, à 0,4% des encours, pour la rémunération des réseaux de distributeurs. Ceci devrait permettre d’économiser un milliard d’euros. Le taux est actuellement de 1% pour les Caisses d’Epargne, et 1,3% pour la Banque postale.
Au delà du financement des logements sociaux, ces économies permettront d’améliorer l’accessibilité bancaire. La ministre évoque la création d’un autre compte « d’accessibilité bancaire », pour de l’épargne « pure », distribué uniquement par la Banque postale.
Aussi, s’agissant des détenteurs actuels d’un Livet A, une distinction sera faite entre ceux qui le considèrent simplement comme de l’épargne, et ceux qui l’utilisent comme un compte courant, qui ne seront pas affectés par le changement. La ministre prend ainsi en compte la particularité du Livret A qui est, pour 400 000 personnes, « l’unique outil de bancarisation ».
Il faut désormais attendre la semaine prochaine pour savoir si ces projets de réformes contenteront Bruxelles. Christine Lagarde les présentera à la commissaire en charge de la concurrence, Neelie Kroes, qui doit juger de la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire.
Positions :
Ainsi, la Caisse nationale des Caisses d’Epargne a adopté, le 5 fevrier, une motion concernant le Livret A, d
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