Une commission consultative paritaire compétente à l’égard des médecins de prévention est créée auprès de la directrice générale du personnel et de l’administration. Les membres (4 titulaires et 4 suppléants représentant le personnel et l’administration) sont nommés pour une période de trois années). Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l’avertissement ;
― aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d’ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents.
Elle est informée de l’engagement de la procédure prévue à l’article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d’ordre déontologique.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
Le Titre I de l’arrête précise la composition de cette commission et les modes de signations de ses membres. Le fonctionnement est précisé au titre IV.
Domaines juridiques
