La loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi que sont l’accueil, l’orientation, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Une nouvelle institution est créée, par fusion de l’ANPE et des réseaux opérationnels de l’UNEDIC, administrée par un conseil d’administration et un directeur général. Elle sera organisée en une direction générale et des directions régionales. Les personnels de l’ANPE, de l’UNEDIC et des ASSEDIC sont transférés à cette institution.
Une instance nationale provisoire est chargée de préparer sa mise en place. A cette fin, elle élabore notamment le projet d’organisation des services et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l’institution. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées.
Les maisons de l’emploi sont conservées, elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
A partir d’un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l’emploi et participent en complémentarité avec l’institution nouvellement créée, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
– à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation ou d’un emploi ;
– au maintien et au développement de l’activité et de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.
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