L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l’année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d’adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril.
Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu’au 15 avril 2008.
Références
QE de Marc Le Fur, JO de l'Assemblée nationale du 12 février 2008, n° 13400Domaines juridiques
