En censurant une opposition d’un maire à une déclaration préalable déposée pour l’installation ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Encadrement juridictionnel du principe de précaution
ANTENNES RELAIS
Encadrement juridictionnel du principe de précaution
Publié le 02/03/2012 • dans : Jurisprudence
Le refus du maire relatif à l’implantation d’une antenne relais doit être fondé sur des éléments circonstanciés et non uniquement sur des risques incertains.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
