Pris pour l’application de l’article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un décret fixe les conditions de mise en œuvre d’un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d’emballages ménagers.
Il s’agit d’une liste de déchets d’emballages relevant d’une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d’acier, soit d’aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Date butoir 1er janvier 2015 – Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre, au plus tard le 1er janvier 2015, par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.
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