Le médiateur de la République pointe dans son rapport annuel remis le 20 février à Nicolas Sarkozy les « dysfonctionnements » de l’administration à l’égard des citoyens, en appelant à la « vertu d’exemplarité » du service public car « pour être respectée, l’autorité doit être respectable ».
Médiateur depuis 2004, l’ancien ministre Jean-Paul Delevoye souligne que cette autorité indépendante créée en 1973 pour défendre les citoyens contre les abus dont ils s’estiment victimes a été destinataire de 65.077 affaires en 2007, en augmentation de 3,58% par rapport à 2006.
Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye se félicite de « plusieurs avancées » comme la généralisation de la présence de délégués du médiateur dans les prisons pour faciliter l’accès des détenus à leurs droits ou encore au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le but de « favoriser le traitement amiable des litiges ».
Jean-Paul Delevoye a accepté de répondre aux questions de la rédaction de la Gazette Santé Social.
Quelles sont les conclusions de l’enquête menée par vos délégués sur les MDPH ?
Un délégué est présent dans chaque MDPH pour permettre l’accès des personnes handicapées aux services du Médiateur de la République. L’enquête nationale que nous avons menée, dans le cadre de la présentation de notre rapport annuel, remis le 20 février au Président de la République, met en lumière un satisfecit des départements qui se sont investis avec détermination dans cette nouvelle responsabilité. Le délai de traitement des dossiers a chuté, passant en moyenne de plus d’un an à quatre mois. En revanche, de nombreux départements se trouvent toujours confrontés à des difficultés de recrutement de personnels. Contrairement à ce que nous avons pu observer avec les TOS, de nombreux fonctionnaires d’Etat ont refusé de rejoindre les MDPH. Dans un département, ce refus a concerné la moitié des collaborateurs de l’ancienne COTOREP. Malheureusement, tous les décrets relatifs à cette question ne sont pas parus et ceux qui le sont restent confus. Un deuxième problème a trait au suivi contentieux des dossiers. Lorsqu’une décision administrative est notifiée, elle doit être non seulement motivée mais également indiquer les voies de recours. Or de nombreuses personnes handicapées se trompent entre le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), voire le tribunal administratif. Plus grave, le fonctionnement des TCI qui relève des DRASS, est dramatique. Ceux qui y exercent perçoivent 94 euros pour 10 heures de travail ! Il est urgentissime d’améliorer le traitement des contentieux.
Vous déplorez également un manque de collaboration de vos services avec certaines collectivités ?
Tout d’abord, je tiens à souligner le caractère parfois insupportable des services qui demandent aux administrés de taper 1, taper 2, taper 3 sur le clavier de leur téléphone avant de joindre un interlocuteur. Ensuite, de plus en plus de collectivités locales, par absence de moyens, de volonté ou de temps, ne répondent ni aux demandes des usagers, ni à celles de mes services. Je suis de plus en plus amené à pratiquer des injonctions ! Nous devons mener une réflexion collective pour améliorer la qualité de l’accueil et de traitement des demandes. Je gère par exemple des contentieux de plus en plus nombreux sur les questions d’urbanisme. Pourquoi par exemple ne pas développer des pôles d’intelligence et d’ingénierie administrative entre plusieurs collectivités ?
Pour en savoir plus
Télécharger le rapport 2007 du médiateur de la République (PDF – 2.9Mo)
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