L’instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 D-3-03, fixe la procédure de délivrance de fichiers informatisés de taxe d’habitation aux collectivités territoriales, selon les modalités et dans les limites décrites par la délibération n° 91-061 du 25 juin 1991 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Sont ainsi disponibles deux fichiers de taxe d’habitation : d’une part un fichier nominatif (format 3), communicable aux seules communes, et donc à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale, pour les redevables de leur ressort ; d’autre part un fichier non nominatif destiné aux simulations (format 4), communicables aux collectivités territoriales (communes, groupements dotés d’une fiscalité propre, départements et régions) pour les redevables de leur ressort. Dans le cadre ainsi fixé, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent demander conjointement la délivrance de leur fichier de taxe d’habitation nominatif (format 3). Les conditions de cette délivrance conjointe peuvent être demandées à la direction des services fiscaux.
Références
QE de Maurice Leroy, JO de l'Assemblée nationale du 19 février 2008, n° 12097Domaines juridiques
