Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l’Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus.
Toutefois, s’agissant des dotations de l’État, notamment la dotation globale de fonctionnement, celle-ci est actualisée chaque année, en fonction des dynamiques démographiques mesurées et authentifiées par l’Insee. Ce décalage de 3 ans tient à la méthode de recensement qui repose sur un cycle de 5 années de collecte, l’année médiane du cycle étant retenue pour le calcul des populations en vertu du principe d’égalité de traitement entre les communes.
Cela étant, ce décalage sera ramené à 2 ans à compter de la DGF 2027, qui reposera donc sur les populations 2025, afin de mieux prendre en compte les dynamiques démographiques récentes. Ce resserrement des délais résulte d’une demande portée par les associations d’élus, ayant récemment fait l’objet d’une recommandation de la Commission Nationale d’Évaluation du Recensement de la Population (CNERP) sur la base de travaux méthodologiques conduits par l’Insee.
Concernant la question du registre domiciliaire, il faut rappeler les difficultés que poserait la mise en place d’un tel registre. Sur le fond, il s’apparenterait à la première étape de constitution d’un registre de la population, et donc d’un traitement de données à caractère personnel, qui poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment des principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée.
Par ailleurs, dans les pays où les registres sont de bonne qualité et fiables, l’inscription au registre est légalement indispensable pour les démarches de la vie quotidienne (ouverture d’un compte bancaire, inscription à l’école…), ce qui ne serait pas le cas en France. Sur le plan organisationnel, il engendrerait de fortes contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui en assureraient la gestion, de même que pour l’autorité centralisatrice en charge de sa consolidation et de la mise en oeuvre de règles de gestion strictes.
Par conséquent, le recensement de la population reste le meilleur dispositif de suivi des dynamiques démographiques locales, assurant une harmonisation des concepts et l’égalité de traitement entre les communes. Le resserrement des délais entre l’authentification des populations de référence et l’entrée en vigueur des textes qui en découlent, sera par ailleurs de nature à une meilleure prise en compte des dynamiques démographiques récentes à l’échelle communale.
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