Un décret du 20 février met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme.
Il clarifie la disposition relative à la radiation d’un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes.
Enfin, il encadre la facturation, par Atout France, de frais d’immatriculation. Un arrêté du même jour prévoit que les frais d’immatriculation mentionnés à l’article R. 141-10 du code du tourisme correspondent à tous les coûts supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme chargé de l’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours, pour mener à bien sa mission.
Les demandes d’immatriculation sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme.
Le montant des frais d’immatriculation prélevés sur les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours est fixé à 295 € par demande d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation.
