L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.
Un décret du 12 février définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation.
Ainsi, lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l’article L. 5214-16, la convention mentionnée au treizième alinéa du I et du II de cet article :
- détermine la ou les compétences déléguées ;
- définit les objectifs à atteindre, assortis d’indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ;
- détermine également le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire ;
- prévoit les modalités de son renouvellement et le cas échéant de sa résiliation anticipée.
